Les achats de seconde main
Les achats de seconde main ont le vent en poupe.
Pourquoi?
En premier lieu, bien entendu pour faire des économies, mais pas seulement. Opter pour de la seconde main constitue aussi un geste écologique car cela permet de fait d’éviter la fabrication d’un nouveau produit. Et dans de nombreux cas cette étape de fabrication est celle qui est la plus coûteuse sur le plan du bilan carbone.
Nous vous renvoyons vers ce dossier sur notre site – https://www.afl-pau-bearn.fr/les-eco-gestes/ – pour par exemple y découvrir que la fabrication est à l’origine de 79 % de l’empreinte carbone numérique qui provient de nos équipements numériques.
Un achat de seconde main, qu'est-ce que c'est?
Un objet devenant un achat de seconde main peut être de deux natures:
- soit un objet d’occasion: un objet d’occasion est revendu « tel quel » par des professionnels ou des particuliers.
- soit un objet reconditionné: il a été traité, examiné et contrôlé par un professionnel avec remplacement éventuel des pièces afin de le remettre en état.
Donc un objet de seconde main peut être vendu par un vendeur particulier ou un vendeur professionnel.
Un vendeur particulier s’assimile à un consommateur c’est-à-dire à « une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». A l’inverse du vendeur professionnel, il n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle à but lucratif, il se contente de se débarrasser d’objets personnels, moyennant un prix.
Le cadre juridique des achats de seconde main
Les ventes d’objets de seconde main sont à la fois régies par le code de la Consommation et par le code Civil. Il en ressort un certain nombre de droits et d’obligations, pour l’acheteur et le vendeur. Ces droits et obligation peuvent différer selon que l’on est/a affaire à un vendeur particulier ou à un vendeur professionnel. Mais le fait que deux codes de lois couvrent le même sujet peut rendre la synthèse un peu compliquée. Comment savoir ce à quoi l’on est tenu et ce à quoi on a droit?
Essayons de démêler tout ça:
- Avant toute vente d’un objet de seconde main, un vendeur professionnel est tenu de communiquer l’identité du professionnel, les caractéristiques des produits ou services proposés, le prix en euros toutes taxes comprises, les garanties et la date de livraison du bien.
- Vendeurs professionnels et particuliers ont tous deux une obligation de renseignement. Classiquement, indiquer les caractéristiques essentielles du bien, les indications nécessaires sur les conditions d’utilisation de la chose, les précautions d’emploi obtenus par une notice explicative (la seule remise de la notice d’ utilisation à l’acheteur suffit.)
- Dans le cadre d’un achat à un professionnel par le biais d’une vente à distance, d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (démarchage à domicile), l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Sauf stipulation particulière lors de la vente, ce délai de rétractation n’existe pas lors d’une vente entre particuliers.
Le défaut de conformité
- De par le code de la Consommation, le vendeur professionnel a obligation de répondre des défauts de conformité du bien vendu ce qui englobe la conformité aux spécifications contractuelles et la conformité à l’usage auquel la chose est destinée. Ce droit pour le consommateur est applicable à toute vente par un professionnel, que ce soit pout un produit neuf ou pour un produit de seconde main.
Dans la pratique, pour l’achat d’un produit neuf chez un professionnel, le consommateur bénéficie durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. Il y a une présomption d’antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de cette garantie légale. Mais pour l’achat d’un bien d’occasion, la durée de la présomption d’antériorité des défauts est réduite. Depuis le 1er janvier 2022, tous les défauts qui apparaissent au cours de la première année sont présumés exister au moment de la délivrance. Pendant un an donc, le défaut est d’office considéré comme datant d’avant l’achat du produit. Cette présomption simple signifie que le consommateur n’a pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut. Si le vendeur conteste l’application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l’achat, c’est à lui de le prouver.
Il y a un défaut de conformité quand :
- Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (ex : produit prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
- Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement (ex : la couleur ne correspond pas au modèle présenté, la taille n’est pas la même sur l’étiquette que celle indiquée sur l’annonce)
- Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec l’acheteur (ex :un aspirateur présenté comme particulièrement silencieux s’avérant bruyant)
- Le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
Il y a un défaut de conformité quand :
- Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (ex : produit prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
- Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement (ex : la couleur ne correspond pas au modèle présenté, la taille n’est pas la même sur l’étiquette que celle indiquée sur l’annonce)
- Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec l’acheteur (ex :un aspirateur présenté comme particulièrement silencieux s’avérant bruyant)
- Le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
Les défauts peuvent provenir :
- du bien en lui-même
- de l’emballage (plus rare en occasion)
- des instructions de montage (ex : notice)
- de l’installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Dans le cadre de cette procédure totalement gratuite pour le consommateur, ce dernier peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût élevée entre les deux options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.
Il existe dans le cadre de cette garantie une possibilité de remboursement intégral (en rendant le produit) ou partiel (en gardant le produit) si les deux options précédemment évoquées :
– sont impossibles
– ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation
– ou créent un inconvénient majeur
L’action en garantie de conformité se prescrit en deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur qui achète un bien d’occasion à un professionnel a donc 2 ans à compter de son entrée en possession du bien pour activer cette garantie, passé ce délai, les défauts de non-conformité ne sont plus couverts.
Attention, la garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Le consommateur avait connaissance du défaut ou ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat (si le vendeur a listé des défauts de l’objet ; ex pour un objet reconditionné « rayures sur la face arrière » )
- Le défaut résulte de matériaux que le consommateur a fournis ou ajoutés.
L'obligation de délivrance
Le vendeur particulier n’est pas soumis à la garantie de conformité du Code de la consommation, mais il reste soumis à l’obligation de délivrance conforme du Code civil (articles 1615 et suivants). Cette obligation de délivrance de la la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. Le vendeur particulier s’engage donc à livrer les choses prévues au contrat ainsi que ses accessoires matériels (ex :la télécommande d’une télévision).
La chose délivrée doit être conforme aux stipulations contractuelles, la conformité s’entend en quantité et en qualité
« le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat »
Pour caractériser un défaut de délivrance conforme il faut comparer la chose livrée avec celle qui a été définie dans le contrat.
Ex : si un particulier vend son véhicule à un autre particulier, le fait de livrer une voiture avec 10 000 km au compteur alors qu’elle devait avoir 2 000 km au compteur constitue un défaut de délivrance conforme, le prix qui est fixé au contrat dépendant notamment du kilométrage de la voiture.
Le délai pour agir est de cinq 5 ans à compter de la réception de l’objet. Attention, si l’acheteur a pris livraison sans faire de réserve les défauts de conformité apparents ne seront pas imputés au vendeur. A contrario si l’acheteur a émis des réserves, les défauts recensés par l’acheteur, même apparents, pourront être imputés au vendeur. Dans le cas où l’acheteur peut se prévaloir du défaut de délivrance conforme, il pourra alors demander au choix la résolution du contrat, l’exécution forcée en nature ou encore des dommages et intérêts.
Vice caché
Le code civil traite aussi du problème de vice caché (article 1641)
« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Pour caractériser un vice caché quatre conditions doivent être réunies :
- Un contrat de vente (y compris entre particuliers)
- La preuve d’un défaut /vice
- Un vice inhérent à la chose et qui en compromet l’usage . Le défaut doit rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou en diminuer très fortement son usage
- Le caractère caché du vice c’est-à-dire non connu de l’acheteur. Le plus souvent, dès que la découverte des vices nécessite une expertise ou un démontage, le défaut sera considéré comme caché. Le professionnel est présumé connaître le vice à moins de démontrer son caractère indécelable.
Pour les ventes d’occasion la simple vétusté de l’objet vendu ou son usure normale ne peuvent pas être considérés comme un vice.
La garantie des vices cachés couvre tout achat d’un produit neuf, d’occasion et reconditionné durant 2 ans, l’acheteur doit agir dans un délai de 2 ans qui court à compter de la découverte du vice (Article 1648 du code Civil).
Un deuxième délai vient s’ajouter: l’action ne peut pas être intentée plus de 5 ans après la vente ce qui signifie que 5 ans après la vente, le vendeur n’est plus tenu de garantir les vices cachés. Contrairement aux dispositions du code de la consommation ici aucune présomption d’antériorité du vice n’est admise dans les textes, concrètement c’est à l’acheteur de prouver que le vice était présent avant l’acquisition de l’objet.
Si la preuve que le défaut constaté sur le bien était présent en amont de l’achat, le vendeur doit :
- soit procéder au remboursement en échange de la restitution du bien
- soit accepter une réduction du prix initial si l’acheteur préfère conserver le bien
Garanties
Le code de la Consommation traite de la garantie commerciale dans son article L217-22.
Ca garantie commerciale est une garantie qui peut potentiellement couvrir le bien acheté d’occasion ou reconditionné mais uniquement dans le cas où le vendeur est un professionnel. Elle vient toujours au surplus des garanties légales (des vices cachés et de conformité), elle ne peut en aucun cas venir se substituer ou remplacer les garanties prévues par la loi.
Cette garantie commerciale est donc une extension de garantie, par exemple une garantie commerciale de 5 ans alors que les garanties légales ne sont que de 2 ans.
Cette extension de garantie se traduit souvent par son caractère payant. Certains professionnels la proposent gratuitement puisque cela peut inciter le consommateur à l’achat mais beaucoup de professionnels ne la proposent que moyennant une contrepartie financière du consommateur.
Dans le cadre de la vente d’un bien de seconde main, il peut arriver que l’objet revendu est « encore sous garantie ». Si la facture est fournie lors de la vente, cela signifie que le particulier acheteur pourra se prévaloir de la garantie légale de conformité auprès du vendeur professionnel alors qu’il ne l’a pas acheté directement auprès de lui.
“En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l’acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant”.
Il convient de bien vérifier la date d’achat initiale chez le professionnel puisque que c’est cette date sur la facture qui déterminera le début et donc la durée restante de la garantie légale de conformité.
Attention, la garantie légale de conformité reste attachée à l’objet vendu, mais ce n’est toujours le cas pour les garanties commerciales qui elles, peuvent être nominatives. Et donc « disparaître » lors d’un achat de seconde main.
Les plateformes intermédiaires
Dans les faits, les ventes d’objets de seconde main peuvent se faire au travers de divers canaux parmi lesquels nous trouvons les plateformes intermédiaires.
Leurs activités sont qualifiées par le code de la Consommation.
“Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
- Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers
- Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. »
Ces plateformes qui proposent des produits de seconde main ne jouent pas toutes le même rôle, cela dépend de leurs conditions générales de vente. Certaines se contentent de mettre en relation acheteur et vendeur, d’autres proposent de vérifier l’état, la conformité ou même l’authenticité du bien vendu (contre rémunération), d’autres encore proposent le transport du bien, ou des garanties voire des assurances. Tout cela dépend de leurs conditions générales de vente. Il y a toutefois un certain nombre d’obligation à respecter pour ces plateformes:
- Lors d’un achat de produit d’occasion sur une plateforme collaborative qui met en relation des particuliers entre eux, il est obligatoire que le consommateur puisse savoir si le produit est mis en vente par un professionnel ou un particulier (selon le statut déclaré par celui-ci). La plateforme doit aussi informer celui qui publie l’annonce que s’il se présente comme un particulier alors qu’il est professionnel, il risque 2 ans d’emprisonnement et une amende de 300.000 €
- Les plateformes doivent vérifier l’identité de ses vendeurs ainsi que les informations relatives à leur immatriculation pour ceux qui sont professionnels.
– Certains produits de marque ou de luxe ne peuvent être vendus d’occasion en dehors des plateformes autorisées par la marque afin de lutter contre la contrefaçon. Certaines plateformes proposent un service d’authentification des articles, vous garantissant le fait de ne pas acheter une contrefaçon. D’autres encore proposent à minima des règles (obligation de mettre en photo les étiquettes du vêtement) et une fonction de signalement de contrefaçon en un simple clic.
Les plateformes intermédiaires listent les produits dont elles interdisent la vente. Ces produits peuvent différer d’une plateforme à l’autre mais certains produits restent illégaux à la vente :
- la contrefaçon
- la drogue
- des armes
- des articles comprenant des restes humains ou d’animaux
- des produits dérivés du corps humain
- de l’ivoire
- des articles affichants un symbole nazi
- des uniformes officiels, badges, accessoires ou tout autre type d’objet des forces armées, de la police ou d’autres services d’urgence etc.
- de la nourriture
- des échantillons et testeurs, des articles promotionnels qui ne sont pas destinés à la vente etc.
Le cadre fiscal
Pour les ventes d’objets qu’un particulier ne souhaite plus conserver et si ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé, excluant toute activité professionnelle, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables.
Il y a toutefois des exceptions à cette règle où une déclaration des revenus est obligatoire:
- Pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €. Les particuliers sont alors soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux dont ils doivent s’acquitter dans le mois qui suit la vente.
- Pour la cession d’autres biens dont le prix est également supérieur à 5 000 €, les particuliers sont soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %, dont ils doivent s’acquitter dans le mois grâce au formulaire 2048-M.
Il y a une « Exception d’exception » : les meubles, électroménagers et automobiles sont exonérés de cet impôt même si leur vente dépasse les 5 000€.
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude impose désormais aux plateformes et places de marché en ligne d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre, à chacun de leurs utilisateurs et à l’administration fiscale.
Ces obligations s’appliquent à toutes les plateformes dont les utilisateurs résident en France ou réalisent des ventes ou des prestations de service situées en France. Elles s’appliquent, en outre, quel que soit l’État dans lequel la plateforme est établie.
Si les seuils de 3.000 euros de ventes annuelles ET de 20 transactions sur un site de vente particuliers sont dépassés, la plateforme est dans l’obligation de déclarer un document récapitulatif de ces transactions (nombre, montant brut perçu) à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit. Ces mêmes informations doivent également être transmises à l’utilisateur dans les mêmes délais.
Si l’usager a dépassé chacun de ces 2 seuils (donc plus de 3 000 € ET plus de 20 transactions), l’administration fiscale pourra décider de vérifier s’il ne s’agit pas d’une activité commerciale donc professionnelle soumise à impôt. Aussi, cette obligation de déclaration permet d’identifier des personnes se livrant possiblement à une activité de commerce à caractère professionnel, sans respecter les obligations fiscales et sociales correspondantes mais ne rend pas imposable par principe les ventes d’occasion.
Il existe une autre limitation qu’il est bon de connaître:
Article L310-2 du Code du commerce « Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés 2 fois par an au plus. »
Et donc un particulier ne peut pas faire plus de 2 vide-greniers par année civile en tant qu’exposant-vendeur. Si la revente d’objets de seconde main se fait à une cadence plus soutenue, il peut y avoir une professionnalisation du consommateur et il sera alors considéré comme un vendeur professionnel ! Et là encore, le cadre fiscal change du tout au tout !!!
Enfin, un autre point important, l’organisateur d’une vente aux déballages doit réaliser une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente prévue. Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration est puni d’une amende de 15000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et de 75 000 € pour une personne morale (société ou association). Et cela reste vrai si en tant que particulier vous organisez un « vide-grenier » à votre domicile …
