Ainsi vont les choses, la mort est inéluctable ...
Nos sociétés ont tendance à vouloir tout contrôler, mais sur ce point nous n’avons pas vraiment d’emprise et tôt ou tard, on y sera tous confrontés. Fin normale et naturelle pour certains, passage vers autre chose pour d’autres, il y a autour du sujet de la mort tout un ensemble d’obligations et de rites, ces derniers accompagnés ou pas de croyances. Et de fait, tout un business de la mort s’est mis en place. Selon une étude du cabinet d’études Xerfi cité par Capital, on parle d’un marché de 3 milliards d’euros en 2023. Les « services » ne manquent pas, et parfois tout est bon pour profiter de ces moments de deuil des familles. Au delà de prestations « classiques » certaines sociétés de pompes funèbres à la pointe de la modernité vont même jusqu’à proposer contre rémunération des services d’hommage en ligne, ou des performances de musique live sur mesure aux familles des défunts lors des cérémonies, qu’elles soient laïques ou religieuses, ou encore la fermeture des comptes du défunt sur les réseaux sociaux (à ce sujet, voir notre dossier sur la mort numérique), etc etc
Alors si on ne maîtrise pas vraiment ce que sera notre mort, nous pouvons à tout le moins prévoir, penser, organiser autant que faire se peut ce à quoi seront inévitablement confrontés nos proches. Et ne pas leur laisser sur les bras ce qui reste souvent un lourd fardeau à gérer.
La règlementation
Un certain nombre de textes législatifs encadrent les suites du décès d’une personne.
En tout premier lieu, dans les 24 heures il faut:
- Faire constater le décès par un médecin qui doit établir un certificat de décès. L’absence du certificat de décès rend impossible la fermeture du cercueil.
- Déclarer le décès à la mairie du lieu de décès, dans les 24 heures ouvrables suivant le décès, ou à défaut le plus tôt possible.
- Prendre contact avec un opérateur funéraire, lequel pourra prendre le relais pour certaines démarches administratives.
Rapidement, il faut prévenir les proches et informer différents organismes:
- employeur ou pole emploi sous 48h,
- banque,
- organismes susceptibles de participer au financement des obsèques,
- notaire,
- caisse d’assurance maladie,
- CAF et caisses de retraite,
- propriétaire (si le défunt était locataire)
- l’administration fiscale
Ne pas oublier de résilier tous les abonnements du défunt.
Il faut également se renseigner sur d’éventuelles dispositions prises par ce dernier et vérifier si le défunt a :
- souscrit un contrat obsèques
- écrit un testament (dérogatoire aux règles légales de successions)
- énoncé ses dernières volontés à un tiers de confiance, à un notaire, sur une vidéo ou une simple feuille.
Le respect de celles-ci est obligatoire. « Toute personne qui donne aux funérailles, un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ». A défaut, les proches devront eux-mêmes prendre les décisions importantes.
A ce stade, on comprends déja tout l’intérêt pour vos proches que vous avez à « préparer », et de les informer sur tout cela …
Il faut aussi rapidement choisir l’organisme des pompes funèbres pour l’organisation des obsèques.
En effet, une fois le décès constaté, dans les 48h, la famille a le choix de faire transférer le corps du défunt avant mise en bière:
- soit à son domicile ou au domicile d’un des membres de la famille
- soit vers la chambre mortuaire de l’établissement de santé où a eu lieu le décès si ce dernier en possède une
- soit vers la chambre funéraire d’un opérateur funéraire
Le domicile du défunt ou d'un proche comme lieu de repos
Rien n’interdit le maintien du corps dans un domicile privé (pendant 6 jours ouvrables au maximum), les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans le délai de 6 jours. Néanmoins, il convient de respecter certaines conditions afin que le séjour au domicile se passe bien:
- Si possible, le retour doit se faire dans une maison individuelle en rez-de-chaussée.
- La pièce qui accueillera le défunt doit être suffisamment grande pour accueillir les personnes qui souhaitent se recueillir.
- Prévoir également la possibilité d’aérer la pièce si nécessaire ou un système de climatisation.
- Prodiguer des soins de conservation pour diminuer les risques liés à la présentation du corps dans un milieu non réfrigéré.
À ce sujet, depuis 2018, la réglementation encadre les soins de conservation au domicile. Ils doivent intervenir dans les 36h du décès (+éventuel délai supplémentaire de 12h) et sont désormais très règlementés, plus contraignants ce qui implique des coûts “logistiques”.
La chambre mortuaire
La chambre mortuaire reçoit avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées au sein de l’établissement de santé qui la gère. Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d’une chambre mortuaire dès lors qu’ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à 200. Le corps du défunt y est conservé gratuitement les 3 premiers jours suivant le décès ; au-delà, l’hébergement est facturé selon un tarif fixé par le conseil d’administration de l’établissement.
La chambre funéraire
La chambre funéraire a pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées. Les frais sont à la charge des familles.
Exception = gratuit les 3 premiers jours pour la famille lorsque qu’un établissement de santé ne dispose pas de chambre mortuaire et où son directeur n’a pas pu joindre la famille dans un délai de 10 heures après le décès et a donc, lui-même, sans consultation de la famille, demandé le transfert du corps.
Le transport
Le transport sera obligatoirement assuré par une entreprise de pompes funèbres disposant d’une habilitation préfectorale. A noter que le médecin peut s’opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l’état du corps ne permet pas un tel transport.
Il y a également des exceptions :
- Autopsie médico-légale ordonnée : transfert à l’Institut Médico-Légal puis remise du corps après mise en bière sur autorisation judiciaire
- Décès sur la voie publique : la gendarmerie, le SAMU ou la police appelés sur place se chargent de faire transporter le corps du défunt à la morgue, à son domicile, au funérarium ou encore à l’l’Institut Médico-Légal
- Décès à l’étranger / rapatriement : frais de transport pris en charge par la famille du défunt, sauf si contrat d’assurance obsèques avec l’option rapatriement en cas de décès. Les obsèques doivent se dérouler dans un délai de 6 jours (hors dimanche et jours fériés) après l’arrivée du corps sur le territoire français.
Il faudra ensuite obtenir l’autorisation de mise en bière par la mairie (mairie du lieu de décès ou du lieu de dépôt du corps). Le corps est alors installé dans le cercueil avant l’inhumation / la crémation. Il faut respecter obligatoirement un délai de 24h minimum après le décès avant la mise en bière SAUF en cas de maladie contagieuse, et maximum 6 jours. Il est interdit de placer plusieurs corps dans un seul cercueil (sauf plusieurs mort-nés ou mort-nés et mère également décédée)
Après la mise en bière, le corps peut être soit:
• au domicile du défunt ou résidence d’un membre de sa famille,
• dans une chambre funéraire,
• dans un édifice cultuel (impossible avant la mise en bière),
• au crématorium
Viendra ensuite l’autorisation de crémation ou d’inhumation par le maire de la commune de décès ou, s’il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil. Une inhumation ou une crémation doit être accomplie dans les 6 jours ouvrables après le décès, les dimanches et les jours fériés n’étant pas compris. Si le choix du défunt ou à défaut de ses proches s’est porté sur une crémation, il conviendra de demander le cas échéant une autorisation de dépôt ou d’inhumation de l’urne. En cas de dispersion des cendres, il faudra faire ensuite une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt.
A noter : Durant l’intervalle entre le décès et l’inhumation / crémation du défunt, les soins de conservation éventuels du corps (thanatopraxie), c’est à dire la toilette complète du défunt suivie du drainage des liquides et des gaz présents dans le corps puis de l’injection d’un produit dit biocide ne sont pas pas obligatoires mais recommandés. Il deviennent souvent obligatoires en cas de transport du corps vers un pays étranger (les compagnies aériennes peuvent l’exiger ). A noter que à contrario, ces soins peuvent être interdits sur les corps des personnes décédées de certaines maladies (ex : choléra, peste, rage…) pour réduire les risques de contamination.
Les opérateurs funéraires habilités
Que le défunt soit inhumé ou incinéré, la loi oblige au recours d’un opérateur funéraire. Celui-ci fourni des prestations dont certaines sont obligatoires et d’autres facultatives.
Des habilitations obligatoires pour certains opérateurs funéraires sont accordées sous certaines conditions et pour une durée déterminée par la préfecture:
• Prestations du service extérieur des pompes funèbres (transport du corps, l’organisation des obsèques, fourniture des accessoires types cercueil, réalisation des soins de conservation, la gestion et l’utilisation des chambres funéraires…)
• Régie municipale ou intercommunale (gestion des pompes funèbres par une commune ou une intercommunalité )
• Entreprise de pompes funèbres
• Association de pompes funèbres
• Gestionnaire de crématorium
• Hôpital et Ephad lorsqu’ils sont en charge du transport du corps avant sa mise en bière et de son transfert dans une chambre funéraire
Un certain nombre d’autres activités ne sont pas soumises à habilitation: fabricants de plaques funéraires, fleuristes, imprimeurs, marbreries funéraires…
Le produits proposés là ne sont bien entendu aucunement obligatoires.
L’information commerciale des familles dans le cadre des funérailles
Qu’ils soient consultés par la famille d’un défunt ou dans le cadre d’une anticipation par un particulier, les opérateurs funéraires ont une obligation de délivrance d’une documentation générale et d’un devis type gratuit. Pour les agences communales, les prix sont fixés par la municipalité, en ce qui concerne les pompes funèbres, les prix sont libres, ainsi que le varités des prestations qui peuvent être offertes. Il y a touttefois une obligation de transparence de l’information et du prix.
Un devis type doit être établi. Il doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires:
• Nature de chaque prestation ou fourniture
• Montant total du devis TTC
• Nom du représentant légal
• Adresse, numéro d’immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l’opérateur
• Si l’opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l’entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S’il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.
• Durée de validité du devis
Le devis doit respecter un format type pour permettre une comparaison entre différentes propositions. Le devis fera clairement apparaître:
Les prestations obligatoires :
• Fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en bière en cercueil)
• Fourniture d’un cercueil avec une garniture étanche et 4 poignées, et ce même en cas de crémation + une plaque d’identité fixée sur le couvercle
• Et selon les cas, les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation).
Prestations facultatives (liste non-exhaustive) :
• La toilette mortuaire
• Les soins de conservation du corps lorsqu’ils ne sont pas obligatoires
• L’assistance pour les démarches administratives/ organisation obsèques
• L’ajout d’accessoires au cercueil (emblèmes, croix…)
• Les faire-part de décès…
A noter que certaines fournitures ne deviennent obligatoires qu’en fonction de certaines circonstances ou causes du décès. Par exemple, la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière ou les soins de conservations en cas de transport de l’étranger, le véhicule de transport de corps avant mise en bière…
Le devis type comprend donc 8 rubriques et 3 colonnes ( prestations courantes, prestations optionnelles , frais avancés). Les rubriques sont:
En gras ce qui est obligatoire
1 – Préparation / organisation des obsèques : démarches administratives, séjour en chambre funéraire, soins de conservation, toilette mortuaire, publication d’avis dans la presse…
2 – Transport avant mise en bière pour le retour du corps à domicile, en chambre funéraire ou tout autre rapatriement : mise à disposition d’un véhicule funéraire et de son équipe, housse mortuaire, transport…
3 – Cercueil et accessoires : cercueil (modèle, forme, essence du bois, type de finition, ayant a minima les caractéristiques imposées par la loi), plaque d’identité, capiton, symbole civil ou religieux…
4 – Mise en bière et fermeture du cercueil : personnel, autres prestations ou fournitures éventuelles…
5 – Transport après mise en bière pour convoi vers le lieu d’inhumation, le crématorium ou tout autre rapatriement : véhicule funéraire, frais de transport éventuels (kilométrage, péage) …
6 – Cérémonie funéraire : mise à disposition d’un véhicule funéraire, personnel (dont nombre de porteurs), maître de cérémonie, frais de culte, registre de condoléances…
7 – Inhumation / exhumation : personnel, creusement et comblement de fosse, ouverture / fermeture de caveau, montage / démontage de monument funéraire, gravure…
8 – Crémation : personnel, crémation, fourniture d’une urne avec plaque, dépôt de l’urne en columbarium, scellement sur un monument funéraire, dispersion des cendres…
Le financement des obsèques
Les obsèques sont financées par l’assureur si le défunt avait souscrit un contrat qui prend en charge ses frais d’obsèques. Sinon, au sein d’un couple, il revient au conjoint survivant de régler les frais d’obsèques au titre du devoir entre époux. En l’absence de conjoint, de manière générale, la charge des obsèques incombe aux héritiers. Les héritiers prélèvent les frais d’obsèques sur l’actif successoral si celui-ci est suffisant et dans la limite d’une somme fixée par le code monétaire et financier. Cette somme est réévaluée selon l’indice Insee des prix à la consommation et se monte en 2025 à 5 910 €.
Les héritiers peuvent demander à la banque du défunt le déblocage des fonds nécessaires aux obsèques. A défaut d’assurance et d’argent sur les comptes, les héritiers (ascendant et descendants directs du défunt) doivent payer les frais d’obsèques, peu importe l’existence ou l’absence de liens affectifs avec le défunt et même en cas de renonciation à la succession.
Exception : en cas de manquement grave du défunt à ses obligations envers son héritier.
Si un tiers est signataire du devis des obsèques, il est quand même tenu de régler la facture. Mais il est en droit ensuite de se retourner vers les héritiers pour le remboursement en proportion de la valeur de ce que chacun recueillera dans la succession héritier tenu aux frais d’obsèques même en cas de renoncement à la succession.
Si le défunt est indigent (et sans famille ayant les ressources nécessaires), la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d’obsèques. Dans ce cas, c’est la mairie qui choisit l’organisme de pompes funèbres.
Les contrats d’assurance obsèques
A l’occasion d’un décès, on ne sait pas forcément si le défunt avait souscrit un contrat obsèques. Il est alors possible pour un proche ou l’entreprise de pompes funèbres de vérifier l’existence ou non d’un contrat obsèques, en sollicitant l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira). Il faudra alors remplir un formulaire en ligne. Les saisines de l’Agira ne peuvent concerner que les recherches relatives à l’échéance du contrat, lors du décès du souscripteur. Les entreprises sollicitées par l’Agira doivent répondre dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. A noter que le rôle de l’Agira se limite à la transmition des demandes de recherches aux organismes d’assurance. L’Agira ne disposera pas d’information sur les suites données aux saisines qu’elle aura transmises.
Les contrats d’assurance obsèques permettent de financer les frais liés à ses obsèques. Il définit la somme allouée aux obsèques et nomme un bénéficiaire pour recevoir le capital. Des garanties d’assistance peuvent compléter le contrat : rapatriement du corps du défunt et des personnes l’accompagnant au moment du décès, transport de la famille…
Toute personne peut établir un contrat, pour soi, mais pour soi, mais également pour ses proches afin d’assurer le financement de leur obsèques. Plusieurs bénéficiaires sont possibles, soit un proche du défunt, soit les pompes funèbres directement.
Il existe divers types de contrats d’assurance obsèques:
Le contrat d’assurance obsèques en capital :
Le souscripteur choisi le montant du capital (entre 1 000€ et 15 000€) pour financer ses obsèques et désigne au contrat le ou les bénéficiaires. Ensuite l’assuré règle des cotisations soit en 1 fois soit sur une période de 5 à 20 ans soit jusqu’à son décès (cotisations dites viagères).
Au décès du souscripteur, la banque ou l’assureur verse le capital de ce contrat obsèques au(x) bénéficiaire(s) (personnes physiques ou personnes morales) désignés dans le contrat = déblocage des fonds sur facture des pompes funèbres. Même si l’assuré a cotisé plus (parfois plus du double), l’assureur verse le capital choisi au départ = cotisations à fonds perdus…
A contrario si l’assuré meurt dans les premières années du contrat (donc en ayant peu cotisé) l’assureur versera au bénéficiaire le montant total inscrit au contrat.
Attention aux frais de gestion qui sont souvent élevés !
Si le capital prévu au contrat est plus élevé que la facture des obsèques, alors le bénéficiaire garde le surplus de la somme.
Si le capital prévu au contrat et donc versé est inférieur aux frais des obsèques, alors le reste à charge sera à payer par les proches du défunt.
Quels sont les inconvénients des contrats obsèques en capital ?
Il y a un risque de cotisation à fonds perdus si le décès du souscripteur est tardif et que les cotisations dépassent le capital prévu initialement au contrat.
Le montant des frais funéraires dépasse souvent la facture : le reste à charge pour les proches. Toutefois, depuis la loi Eckert de 2014, la revalorisation du capital est devenue une obligation légale au
minimum égale à l’évolution de la valeur de l’indice INSEE (hors tabac). Il y a une contrepartie : les cotisations sont également revalorisées sur la même base…
Il existe un délai de carence suivant le type de mort et durant un délai qui diffère selon l’assureur. C’est une période qui sépare la signature du contrat et sa mise en application effective. Si le décès intervient pendant cette période alors le capital prévu n’est pas versé. Seules les cotisations déjà versées peuvent être restituées.
Les alternatives aux contrats d’assurance obsèques.
Le contrat d’assurance obsèques en prestations
Ce type de contrat prévoit la prise en charge du financement et organisation des obsèques. C’est une action conjointe d’un assureur et d’un opérateur funéraire. Le contrat peut inclure la cérémonie d’adieu, le choix du cercueil, le choix de l’inhumation ou de la crémation etc…
Le contrat doit comporter la description précise des produits et prestations funéraires que l’opérateur funéraire désigné s’engage à réaliser. Le bénéficiaire du contrat est l’opérateur funéraire et le montant lui sera directement versé au décès du souscripteur.
Quelques conseils:
- Informez toutes les personnes susceptibles d’être concernées et –mieux encore– envoyez-leur une copie du contrat sinon, l’expérience le prouve, vos cotisations risquent de disparaître avec vous.
- Attention à l’âge auquel vous souscrivez le contrat, des calculs seront nécessaires.
- Avant de signer un contrat obsèques en prestations, assurez-vous que les prestations soient bien détaillées.
- Attention aux frais de dossier avant de signer.
- Il est conseillé aux bénéficiaires de vérifier si toutes les prestations écrites sur le contrat ont bien été réalisées. A défaut, un remboursement pourra être demandé. (Par exemple, si la toilette et l’habillage sont prévus au contrat mais réalisés au moment du décès par le corps hospitalier et non par l’opérateur funéraire).
- Vérifiez également les exclusions et les délais de carence comme dans tout contrat d’assurance.
Il est possible de souscrire un contrat d’assurance-vie dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de la vie humaine. En contrepartie de primes payées par le preneur d’assurance, l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente à une ou plusieurs personnes dénommée(s) bénéficiaire(s) lorsque le risque survient. Le risque peut être le décès de l’assuré mais aussi sa survie jusqu’à un terme donné.
Le souscripteur d’une assurance vie n’est pas tenu d’informer les bénéficiaires !
Au décès du souscripteur -mais encore faut-il en être informé- ou à l’échéance du contrat, les compagnies d’assurance doivent rechercher le/les bénéficiaires de son contrat (auprès du notaire du défunt, de l’administration fiscale).
Les compagnies d’assurance vie devront alors informer le plus rapidement possible les bénéficiaires. Si la compagnie d’assurance ne trouve pas de bénéficiaire, on dit que le contrat est en déshérence :
- Pendant 10 ans, les fonds sont conservés par l’assureur.
- Au-delà, ils sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Si au bout de 30 ans, personne ne s’est manifesté comme étant le bénéficiaire du contrat, son capital devient propriété de l’Etat.
Il y a différents types de contrats:
L’assurance en cas de vie est le premier placement en France, c’est un produit d’épargne qui vous permet de désigner un ou des bénéficiaires grâce à la clause bénéficiaire. L’assureur s’engage à verser un capital ou une rente à l’assuré s’il est en vie au terme ou à l’échéance du contrat.
Ce type de contrat s’appuie sur trois types de supports principaux.
- Le support en fond euros: le capital investi est garanti, les gains potentiels seront plutôt faibles.
- Le support en unité de compte : gains potentiellement plus importants, mais le capital initialement investi n’est pas garanti car les primes versées sont investies sur des unités de compte dont la valeur fluctue. L’épargne est placée dans des actions.
- L’euro-croissance (nouveauté de 2014) : contrat hybride entre la sécurité offerte par les fonds en euros et les perspectives de performance offertes par les fonds en unités de compte =garantie sur le capital investi au terme de 8 ans minimum (c’est l’assureur qui fixe la durée) pour un investissement sur des supports financiers diversifiés (épargne classique ET actions etc)
En vue de financer ses obsèques, il vaut mieux privilégier les supports en euros. Il est possible de mixer les supports pour minimiser les risques tout en espérant améliorer les gains (proportion 75% / 25% par exemple).
En tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, dès lors que vous avez connaissance du décès de l’assuré, vous devez adresser à l’assureur détenteur du capital différents documents (l’acte de décès, une pièce d’identité, la preuve que vous êtes le bénéficiaire donc livret de famille ou clause bénéficiaire…). Si l’objectif est de financer ses obsèques, il faudra que ce dernier en soit informé d’une façon ou d’une autre. Rien ne garantit que les personnes bénéficiaires de l’assurance vie utilisent les fonds pour ce à quoi ils sont destinés – mais attention : le non-respect des dernières volontés est un délit pénal…
On peut également choisir une assurance en cas de décès qui est un véritable contrat de prévoyance destiné à protéger financièrement les proches face au décès, voire l’invalidité en cas de garanties complémentaires.
L’assurance-décès est une solution idéale pour préserver l’avenir de sa famille. Elle la protège des impacts financiers liés à votre décès, à la suite d’une maladie ou d’un accident.
L’assureur verse un capital ou une rente en cas de décès de l’assuré aux destinataires du contrat, somme prévue à la signature du contrat. Les bénéficiaires doivent être désignés à l’avance. A défaut ce sera le conjoint non séparé de corps ou les enfants nés ou à naitre.
Certaines causes de décès sont par défaut exclues des contrats d’assurance décès : Suicide, overdose … mais des clauses spécifiques peuvent les inclure moyennant une surprime et des délais de carence.
ros. Il est possible de mixer les supports pour minimiser les risques tout en espérant améliorer les gains (proportion 75% / 25% par exemple).
En tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, dès lors que vous avez connaissance du décès de l’assuré, vous devez adresser à l’assureur détenteur du capital différents documents (l’acte de décès, une pièce d’identité, la preuve que vous êtes le bénéficiaire donc livret de famille ou clause bénéficiaire…). Si l’objectif est de financer ses obsèques, il faudra que ce dernier en soit informé d’une façon ou d’une autre. Rien ne garantit que les personnes bénéficiaires de l’assurance vie utilisent les fonds pour ce à quoi ils sont destinés – mais attention : le non-respect des dernières volontés est un délit pénal…
Il existe 2 options :
- L’assurance temporaire = valable jusqu’à une date déterminée. Si le décès intervient avant cette date, pas de problèmes pour les bénéficiaires qui bénéficieront bien de la rente ou du capital. En revanche, si le décès intervient après cette date, ils n’auront rien. Les cotisations auront été versées à fond perdu.
- L’assurance vie entière : l’assureur verse un capital garanti en cas de décès quelle que soit la date à laquelle survient ce décès.
Le coût varie selon les contrats et du montant du capital à reverser aux bénéficiaires. On peut donc utiliser ce type de contrat pour demander à son bénéficiaire de financer les obsèques avec.
Autres cas de figures / solutions
Pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes, une prise en charge de l’état est possible. Dans ce cas, c’est la commune qui prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques (obligation légale). Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté, sinon il sera procédé à une inhumation. Il faudra prouver la situation d’insolvabilité qui sera appréciée par le maire au cas par cas.
Il est possible d’obtenir des aides de différents organismes pour le financement des obsèques: les aides de la sécurité sociale (capital décès), le remboursement de la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés), la CAF, l’ASF…
Toutes les aides ne sont pas systématiques, il faut donc se renseigner et en faire la demande.
Ex : La CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés)
Lorsqu’une personne qui était bénéficiaire d’une pension de retraite du régime général décède, celle-ci lui est due jusqu’à la fin du mois de son décès. Ces sommes dues (« arrérages ») reviennent normalement à ses héritiers. La personne qui a réglé les frais d’obsèques de l’assuré peut toutefois demander à percevoir ces sommes. La CNAV doit lui verser le reliquat de la pension de retraite restant due pour couvrir les frais d’obsèques (plafonnée à 2286,74€). Si les arrérages sont supérieurs à ce plafond ou aux frais d’obsèques alors la somme restante est versée aux héritiers dans le cadre de la succession du défunt. Pour en faire la demande il fadra fournir la facture des frais d’obsèques et l’acte de décès.
Il est également possible d’effectuer une donation avec charges. Cet acte réalisé devant notaire permet d’effectuer un don d’argent à la personne de son choix. Une clause oblige le donataire à en dépenser une partie pour l’organisation des funérailles du donateur.
Enfin, une dernière solution est de laisser en banque (compte courant, livret A, …) une somme d’argent qui sera réservée au financement des obsèques, 5826 € pouvant être prélevés pour les frais relatifs aux obsèques.
