L’acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
– la garantie légale de conformité des biens
– la garantie légale des vices cachés
– la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle)
Zoom sur la garantie légale de conformité
C’est peut-être celle qui est la moins connue des acheteurs, et pourtant elle offre une protection bien souvent supérieure à celle de la garantie commerciale.
La garantie légale de conformité est une garantie que peut faire valoir un acheteur contre les défaillances du produit acheté. Elle est obligatoire et il n’est pas possible d’y déroger contractuellement.
Pour être reconnu comme “non-conforme”, un produit doit présenter un défaut de conformité à la date d’acquisition, c’est-à-dire se trouver dans un des cas suivants :
- vous ne pouvez pas faire usage du produit comme habituellement,
- ou ses fonctionnalités ne correspondent pas à la description donnée par le vendeur,
- ou le produit ne possède pas les qualités annoncées dans les publicités,
- ou le produit ne présente pas les caractéristiques que vous aviez convenues avec le vendeur ou n’est pas conforme à l’usage spécial que vous recherchez et que vous avez communiqué au vendeur,
- ou vous n’avez pas reçu tous les accessoires,
- ou les instructions d’installation sont incomplètes ou incompréhensibles,
- ou le produit présente un défaut de fabrication.
Cette garantie couvre tout type de défaut: la couleur n’est pas la bonne (même si le produit fonctionne), une option est manquante, la bouilloire électrique ne chauffe pas ou pas assez bien, le revêtement d’un siège se dégrade de manière anormale etc. Il a même été jugé par un tribunal que la maladie d’un animal (qui était censé être vacciné) est une non-conformité.
Directive européenne Loi AGEC du 10 février 2020 et ordonnance du 29 septembre 2021
La retranscription d’une directive européenne dans le droit français a élargie depuis le 1er janvier 2022 le champs d’application de la garantie légale de conformité. Alors que celle-ci concernait seulement les “biens meubles corporels”, elle couvre maintenant également les « biens comportant des éléments numériques » (les applications mobiles, les abonnements à une chaîne de télévision, les logiciels, etc, etc). La réforme précise que le bien est conforme s’il est proposé à l’usage spécial recherché par le consommateur et accepté par le vendeur, mais également s’il est délivré avec tous les accessoires, les instructions d’installation, etc.
En ce qui concerne la conformité relative que le consommateur peut légitimement attendre, la réforme ajoute que cette attente concerne aussi la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité du produit.
Par ailleurs, la réforme ajoute des critères propres aux produits numériques. Pour être considéré comme conforme, les éléments numériques qu’il comporte doivent correspondre à la version la plus récente disponible.
Pour que la garantie légale de conformité soit invoquée, le défaut de conformité du produit doit exister à la date de son acquisition. La loi détermine un délai durant lequel le consommateur n’a pas besoin de prouver que le défaut existait à la date de l’acquisition. La présomption d’antériorité est de deux ans pour les produits neufs, et de un an pour un produit d’occasion. Passé ce délai, pour obtenir réparation sur base de la garantie légale de conformité, le consommateur est obligé de prouver que le défaut existait à la date de l’acquisition.
Suite à la directive européenne:
- Pour un bien réparé, l’acheteur bénéficie d’une extension de garantie de six mois supplémentaires
- Pour les contrats qui prévoient la fourniture continue d’un contenu ou d’un service numérique (comme un abonnement à une chaîne de télévision), la garantie peut être appliquée durant toute la durée de fourniture du service, qui peut dès lors tout à fait excéder deux ans.
A noter que dans tous les cas, les produits défectueux doivent être réparés ou remplacés sans aucun frais pour le consommateur. Ce principe de gratuité vaut également pour les frais de renvoi du produit.
Lorsque le consommateur décide d’actionner cette garantie, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois si le choix du consommateur entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur, ce dernier peut opter pour la seconde option.
Lorsque le remplacement et la réparation sont impossibles, l’acheteur peut :
- rendre le bien et se faire restituer le prix (sauf si le défaut est mineur)
- garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
