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Soldes: quels sont vos droits

Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels sont les droits des consommateurs ?

Quelle est la différence entre les soldes et d'autres réductions ?

Les soldes sont les seules périodes promotionnelles pendant lesquelles les commerçants ont le droit de vendre leur stock à perte. Ils répondent à trois caractéristiques :

  • Ils sont accompagnés ou précédés de publicité.
  • Ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu’à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler.
  • Ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d’été et d’hiver) dont les dates sont fixées par le Code du commerce. En application de la loi PACTE, la durée des soldes varie pour une durée allant de trois à six semaines.

A savoir

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour vider leurs stocks, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils ne revendent pas à perte.

Quels articles peuvent-être soldés ?

Les commerçants peuvent solder uniquement des articles payés et proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.

Quelles sont les obligations d'affichage durant les soldes ?

En magasin, vous devez pouvoir identifier clairement quels sont les articles soldés et quels sont ceux qui ne bénéficient pas de réductions.

Le commerçant doit clairement indiquer le rabais par rapport à un prix de référence réel.

À ce titre, depuis le 28 mai 2022, une directive européenne définissant les conditions (et qui est transposée dans le droit français), précise le mode de détermination du prix de référence par les professionnels. En effet, désormais lorsque ces derniers pratiquent une réduction sur le prix d’un produit, ils doivent afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents cette offre.

Cette nouvelle règle, qui s’applique dans toute l’Union européenne, sur les ventes en ligne comme hors ligne, vient clarifier pour les commerçants les règles à appliquer aux annonces de réduction de prix, et permet de renforcer la protection des consommateurs contre les faux rabais. En effet, avant cela, le professionnel était libre de définir le prix de référence à partir duquel la réduction de prix était annoncée, à condition que cela ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.

À savoir

  • Il est interdit d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes afin de faire croire au consommateur qu’il bénéficie d’une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est vraiment.
  • Il est également interdit de ne pas appliquer les réductions de prix affichées en vitrine.

Soldes : quels sont les droits des consommateurs concernant les retours et les garanties ?

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article non soldé en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est donc abusive.

Ainsi, en cas de vice caché identifié, vous pouvez demander au vendeur la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit acheté.

En l’absence de vice caché, le vendeur n’y est toutefois pas juridiquement tenu, à moins qu’il ne s’y soit engagé dans sa garantie commerciale.

Soldes sur internet : des droits spécifiques ?

Les dates des soldes sur internet sont les mêmes que les dates nationales, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

Les entreprises de vente à distance, notamment sur internet, sont soumises à la même réglementation que les magasins physiques en matière de soldes.

Que l’article soit acheté en solde ou non, le consommateur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.

Source : Par Bercy Infos, le 02/06/2022 – Soldes

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