Facturation chambre individuelle en 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a poursuivi son engagement dans la lutte contre les facturations abusives (de chambres particulières, notamment) de la part de certains établissements de santé. Cette enquête, qui faisait suite à de précédents contrôles menés en 2018 et s’appuyait principalement sur des signalements reçus depuis par la DGCCRF, s’est déroulée majoritairement dans des établissements privés (87 % des établissements visités). Outre la vérification de l’absence de facturation de prestations autres que des prestations de soins, ou permises par la réglementation (voir ci-dessous), ces contrôles ont porté également sur la bonne information du patient, le recueil de son consentement, l’effectivité des prestations et plus généralement, l’absence de pratiques commerciales déloyales. Les investigations menées ont révélé un taux de non-conformité de 47 %, portant principalement sur le non-respect des règles d’attribution des chambres individuelles et sur des défauts d’information précontractuelle du patient. Ce taux est plus élevé de 15 points, que lors de la campagne de contrôle précédente, qui avait fait l’objet de nombreuses mesures correctives et donné lieu à d’importantes retombées médiatiques. Le coût facturé par les établissements de santé au titre des chambres individuelles est parfois élevé, certains d’entre eux proposant différents niveaux de confort et de services (« confort plus», «premium»…).
Facturation chambre individuelle, enquête DGCCRF
Or, l’enquête de la DGCCRF a révélé une mauvaise maîtrise des règles d’attribution et de facturation des chambres individuelles par les établissements de santé : des patients se voient facturer des placements en chambre individuelle non demandés, ou y sont placés d’office (isolement lié à l’épidémie) ou voient leur « consentement » recueilli postérieurement à l’installation. C’est le cas notamment, mais lorsque des responsables d’établissements précisent qu’«en général, la facturation des chambres particulières est déclenchée par une case cochée par le service de soin» lorsque celui-ci constate qu’un patient est seul dans sa chambre, sans qu’il ait pu explicitement exprimer sa volonté. Pourtant, il résulte des règles de facturation rappelées ci-dessus qu’un établissement de santé ne peut en aucun cas facturer une chambre individuelle, si ce placement résulte de considérations sanitaires et que la facturation d’une chambre individuelle, imposée au patient au motif que seules ces dernières sont disponibles, est strictement interdite. Certains établissements font par ailleurs varier le coût des chambres individuelles selon le niveau de prise en charge par les assurances complémentaires santé des patients, ce qui lèse ces dernières. Dans nombre d’établissements contrôlés, les services de la DGCCRF ont constaté la multiplication de divers forfaits, « forfait ambulatoire » par exemple, comprenant des prestations alimentaires ou de confort (magazines, collations améliorées, etc.), facturées parfois de façon systématique. La composition et le prix de ces forfaits doivent être clairs et portés à la connaissance du patient en amont de sa souscription, qui doit pouvoir refuser d’y souscrire. Ces forfaits ne peuvent en outre inclure des prestations médicales, financées dans le cadre de l’activité normale de soins de l’établissement. Rappelons qu’à l’époque de l’instauration d’un forfait pour chambre individuelle, l’UNAF avait indiqué son désaccord et avait souligné les risques de dérapages que la DGCCRF relève aujourd’hui.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-de-la-facturation-des-etablissements-de-sante
Source : Bloc note santé UNAF mars 2022
