Entrée en vigueur le 1 er janvier 2022 du Forfait Patient Urgences : France Assos Santé fait le point sur ce nouveau forfait et répond à vos questions.
Qu’est-ce que le Forfait Patient Urgences (FPU) ?
Le forfait Patient Urgences (FPU) est une somme forfaitaire facturée lors de chaque passage aux urgences, non suivi d’une hospitalisation, si le patient bénéficie d’une prise en charge complète dans le cadre de son passage (un examen ou un acte ; par exemple, une radio, une suture ou une prise de sang)
Ce forfait remplace quand il n’y a pas hospitalisation :
- Le forfait d’Accueil et Traitement des urgences qui était facturé lorsqu’il n’y avait pas d’hospitalisation suite au passage aux urgences. Ce forfait d’un montant de 25.08€ était pris en charge à 80% par l’Assurance Maladie, et donc les 20% restant étaient facturables au patient.
- Les tickets modérateurs, c’est-à-dire la part équivalente à 20% du tarif, qui reste à la charge des patients lorsqu’un examen, un acte, un soin, une consultation, est faite lors du passage aux urgences.
- Le forfait pour les soins couteux d’un montant de 24€, facturé lorsque le tarif des actes dépasse 120€
Quel est son montant ?
Les passages aux urgences n’ont jamais été gratuits (sauf exception) mais le coût variait en fonction des actes et des prestations délivrées, et la facture était souvent adressée plusieurs semaines après le passage aux urgences.
Il existe 3 situations différentes en fonction du profil du patient ou des soins délivrés :
- Un forfait à taux plein d’un montant de 19,61€ pour les situations générales
- Un forfait à taux réduit d’un montant de 8,49€ pour :
- Les personnes atteintes d’une Affection de Longue Durée (ALD) quel que soit le motif du passage aux urgence, c’est-à-dire qu’il soit lié à l’ALD ou non.
- Les soins en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle avec incapacité de travail inférieure à 2/3
Une exonération totale pour :
- Les femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse
- Les nouveaux nés (moins de 30 jours)
- Les personnes victimes d’actes de terrorisme
- Les soins aux mineurs victimes de sévices sexuels
- Les donneurs d’organes lorsque les frais sont liés au don
- Les personnes écrouées
- En cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
- Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité civile ou militaire
- Les titulaires d’une pension de vieillesse allouée pour inaptitude au travail
- Les titulaires d’une rente ou d’une allocation Accident du travail ou Maladie Professionnelle avec une incapacité de travail au moins égale à 2/3
- Les personnes bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat (AME)
Ce forfait peut-il être pris en charge par la complémentaire santé ?
Oui. Le FPU doit être intégralement pris en charge par les contrats responsables des complémentaires santé (plus de 95% des contrats de complémentaires santé sont des contrats responsables).
Vous n’aurez donc rien à votre charge si vous bénéficiez d’une mutuelle, d’une assurance santé ou d’une prévoyance santé.
Point de vue de France Assos Santé sur ce nouveau forfait
France Assos Santé n’est pas opposé au principe de la forfaitisation, qui a l’avantage d’être en effet plus simple et plus lisible pour l’ensemble des acteurs du système de santé, que ce soit les usagers, les établissements ou l’Assurance maladie obligatoire et complémentaire.
En revanche, s’il est vrai que les urgences sont engorgées avec beaucoup de passages qui ne justifient pas forcément de soins urgents, le problème reste néanmoins l’hétérogénéité, voire la carence, d’offre de soins de premier recours sur les territoires, obligeant parfois les usagers à se rendre aux urgences faute de structure de soins de proximité disponible, à fortiori le soir et le weekend. Nous estimons donc nécessaire de s’attaquer en premier lieu à cette problématique pour permettre une réelle permanence des soins sur l’ensemble des territoires.
Par ailleurs, si nous sommes satisfaits que plusieurs situations d’exonérations demandées par France Assos Santé aient été rajoutées dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 puis 2022, il reste toujours la situation des soins en ALD qui en reste exclue. Si nous entendons les arguments, qui indiquent qu’en moyenne les personnes en ALD ne devraient pas être perdantes du fait de la facturation d’un forfait minoré, il n’en reste pas moins que cela engendre des situations de reste à charge, qui n’existaient pas avant et remet en question le principe même de l’ALD.
Enfin, nous serons vigilants que la mise en œuvre de ces forfaits n’entraine pas des situations de non recours quand cela s’avère nécessaire, et surtout l’aggravation de symptômes, de blessures, ou la détérioration de l’état de santé.
Plusieurs éléments devront être mis en œuvre pour éviter ces situations :
- Ne pas renvoyer des patients n’ayant pas les moyens d’acquitter le paiement si leur état de santé nécessite bien une prise en charge et qu’il n’y a pas d’autre structure adaptée, à proximité et disponible.
- L’information claire et lisible sur les montants à payer, les situations d’exonération, la prise en charge par les complémentaires santé et les modalités de paiement,
- La facturation en tiers-payant aux complémentaires santé pour éviter les avances de frais
- L’évaluation du coût de ce nouveau dispositif pour les usagers.
